Le projet de la présidence, la fin de l’Université

Nous avons appris très récemment le projet de la présidence d’accélérer l’évolution du statut de l’«Université Paris Saclay».

De quoi s’agit-il ? Quels en sont les effets ? Quelles sont les questions qui restent ouvertes ?

Bref historique : De l’université Paris-Sud à l’«Université Paris Saclay»

En 2014, incitée par des promesses financières de la part du ministère, la présidence de l’Université Paris-Sud et des écoles situées dans les environs décident de former une Communauté d’Universités et d’Etablissements (COMUE), dénommée Université Paris Saclay. Il s’agit d’un regroupement de trois universités (Univ. Paris-Sud, Univ. Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), Univ.d’Evry Val d’Essonne (UEVE)), de 10 Ecoles (E.N.S. Cachan, Centrale Supélec, IOGS,  AgroParisTech, Ecole Polytechnique, ENSTA, …), et des organismes de recherche (CNRS, CEA, INSERM, INRA, INRIA, ONERA et IHES). Ce regroupement formalise un certain nombre de coopérations qui existaient déjà depuis plusieurs années. La fonction de cette COMUE est de coordonner la recherche et les formations dans le respect du principe de subsidiarité. Au sein de cet ensemble, les établissements autonomes d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche conservent leur identité ainsi que leurs moyens.

La motivation essentielle affichée à l’époque est la visibilité internationale et le rang dans les classements internationaux (Classement de Shanghaï).

En 2016, Sylvie Retailleau, alors doyenne de la faculté des Sciences,  est élue présidente de l’Université Paris-Sud avec la promesse de maintenir l’entité Université Paris-Sud dans les projets de regroupements futurs. 

Plusieurs Ecoles de la COMUE, et en premier lieu l’Ecole Polytechnique craignent alors de perdre leur spécificité dans ce rapprochement avec des universités. En 2017, pour apaiser leur craintes, Sylvie Retailleau s’engage à dissoudre l’Université Paris-Sud dans l’Université Paris-Saclay, trahissant ainsi sa promesse électorale.

Malgré cela, le retrait de plusieurs Ecoles, dont l’Ecole Polytechnique, du projet de regroupement est actée par un discours de E. Macron en 2017. Ces dernières se regrouperont autour du projet de l’Institut Polytechnique de Paris (IPP).

En 2018, dans le but de rassurer les Ecoles, le gouvernement promulgue une ordonnance (ordonnance du 12 Décembre 2018) permettant aux Etablissements d’expérimenter de nouvelles formes de regroupements, tout en préservant les personnalités morales et juridiques (PMJ) des Ecoles. Ces nouvelles structures, dénommées Etablissements Publics Expérimentaux (EPE), permettent de déroger à plusieurs points du Code de l’éducation qui s’appliquaient strictement aux Universités – en particulier la proportion de membres élu.es dans les conseils centraux. Cette expérimentation est transitoire et ne peut durer que jusqu’à la fin de l’année 2028.

Au cours des années 2019-2020, une quinzaine de COMUE vont se transformer en EPE, dont l’Université Paris Saclay (Décret du 5 nov 2019). Dans cette nouvelle structure, EPE «Université Paris Saclay», l’Université Paris-Sud a disparu. Elle a été démantelée en ses composantes : 5 UFR, 3 IUT, Polytech et une nouvelle composante l’Ecole Universitaire de Premier Cycle Paris-Saclay (EU1CPS). Les autres membres de l’EPE sont constitués par les deux universités (UVSQ, UEVE), dites « Universités Membres Associés » (UMA), les quatre Ecoles (Centrale Supélec, IOGS et l’E.N.S. Cachan qui deviendra l’E.N.S Paris-Saclay) et les organismes de recherche. L’objectif est de fusionner à l’horizon 2025 les deux Universités dans l’EPE à l’image de ce qui a été fait avec l’Université Paris Sud.

Telle est notre situation actuelle. On peut y remarquer plusieurs points :

• Une asymétrie notable dans la gouvernance de l’EPE Paris Saclay. En effet, le Conseil d’administration de l’EPE est constitué de membres qui proviennent de tous les établissements appartenant à l’EPE, en particulier des deux Universités et des Ecoles. 

Ces dernières conservant leur PMJ continuent à être dirigées par leur institutions propres alors que les composantes de l’ex-Univ. Paris-Sud sont dirigées par le Conseil d’administration de l’EPE, où siègent des membres de toutes les Universités et Ecoles du regroupement. Des décisions touchant directement le fonctionnement des composantes de l’ex Univ. Paris-Sud sont donc prises par des personnes qui n’auront pas à en subir les conséquences, puisque complètement extérieures à ces composantes, et ceci sans réciprocité. A terme, avec la fusion des deux Universités dans l’EPE, cette asymétrie se ferait aussi aux dépens de ces dernières.

Le principe de subsidiarité qui prévalait de façon homogène dans le cadre de la COMUE a été rompu. On constate en effet : 

• Une dégradation de la démocratie universitaire. En dérogeant au Code de l’éducation le nombre d’élu.es dans les conseils a diminué. Par exemple, le CA de l’EPE Paris Saclay comporte seulement 50% d’élu.es alors que le Code de l’éducation impose aux CA des universités un minimum de 78% d’élu.es. Ceci n’était pas une obligation légale. Toutefois, cette réduction de la représentation démocratique a été un choix fait par plusieurs COMUE lorsqu’elles sont devienue des EPE … Mais pas toutes : par exemple, les EPE de Grenoble-Alpes ou de Lille ont gardé des proportions d’élu.es bien supérieures.

• Une surcharge pour les personnels administratifs des services centraux. En effet, ce sont essentiellement les personnels de l’ex-Université Paris-Sud qui ont dû subir la surcharge administrative liée à la création de l’EPE.

En somme, l’ «Université Paris Saclay», n’a d’université que le nom ! C’est un Etablissement Public Expérimental dont les statuts se sont éloignés de ceux d’une Université tels que définis par le Code de l’éducation. Encore une fois, cela n’était en rien une obligation légale : l’EPE de Grenoble Alpes ou celui de Lille ont ainsi gardé des statuts très proches de ceux d’une université.

Sortie de l’expérimentation, un calendrier accéléré.

Le statut d’EPE ne peut pas durer au-delà du 12 décembre 2028 (c’est-à-dire 10 ans après l’ordonnance de 2018). 

Pour cela l’EPE devra être évalué par l’HCERES au moins un an avant cette date-butoir. Néanmoins, l’EPE peut demander sa sortie du statut expérimental avant ce terme et donc demander son évaluation par l’HCERES avant le 12 décembre 2027.

Si c’est le cas, à l’issue de cette évaluation, l’EPE pourra soit continuer l’expérimentation, soit pérenniser ces statuts dans une COMUE ou dans un Grand Etablissement. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une pérennisation – ce qui implique que les statuts du GE cible devront être similaires à ceux de l’EPE.

C’est donc cette dernière option que projette notre présidente de façon très précipitée, puisqu’elle nous a prévenu début avril 2023 qu’elle souhaitait amorcer la procédure de sortie de l’EPE dès le mois de juillet de cette année

Plus précisément, le calendrier proposé par la présidence consiste à mettre au vote au CA du 4 juillet la demande au ministère de l’évaluation par l’HCERES du projet de sortie de l’EPE vers un Grand Etablissement. L’HCERES aura alors six mois pour rendre son rapport, ce qui nous amène autour du mois de fevrier-mars 2024. Le CA devrait alors être à nouveau consulté  pour demander la sortie définitive du statut expérimental pour le Grand Etablissement.

Il est à noter que durant la même période des élections devront être organisées. En effet les instances de l’EPE doivent être renouvelée avant la fin mars 2024. L’objectif de la présidence est de toute évidence de passer en force à six mois de la fin de son mandat, et de mettre les nouveaux·elles élu·es devant le fait accompli.

Un Grand Etablissement n’est pas une Université

Comme une Université, un Grand Etablissement est un établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP). Mais alors que les missions de service public et le fonctionnement d’une Université sont définis de façon précise au niveau national par le Code de l’éducation, un Grand Etablissement peut pour sa part déroger au Code de l’éducation. Il déroge même à l’article qui définit les EPCSCP (article L. 711-1 du code de l’éducation).

Le  Grand Etablissement est en fait une structure administrative qui échappe à  une grande partie du cadrage législatif qui s’impose aux universités. Les missions et le fonctionnement du Grand Etablissement sont essentiellement définis par ses statuts, qui sont approuvés par décret. C’est ainsi que les Grands Etablissements existants peuvent avoir des missions et des fonctionnements très différents. Par exemple, le Palais de la Découverte, le Collège de France, Centrale-Supelec et l’Université de Lorraine sont des Grands Etablissements.

Incités financièrement par le gouvernement, la quinzaine d’établissements qui sont actuellement des EPE ont dans une grande majorité le projet de devenir un Grand Etablissement. Nous assistons donc a une dérégulation complète du service public de l’enseignement supérieur, avec une diversification des types d’établissements, de leur missions (spécification et sélection des publics visés, dérégulation des droits d’inscriptions …) et de leur fonctionnement (proportion des membres élus dans les instances de gouvernance, rôle du CNESER, gestion des personnels …). En effet, il faut insister sur le fait que les étudiant.es ne seront plus inscrit.es dans une Université et que les personnels ne seront plus affecté·es à une Université, mais à un Grand Etablissement.

De plus, cette transformation consiste à soustraire les Etablissements publics de l’enseignement supérieur au contrôle législatif des parlementaires.

On voit donc qu’appeler « Université » un Grand Etablissement est au mieux une contrevérité, mais qu’il est difficile de ne pas considérer qu’il s’agit en fait d’une dissimulation (duperie, imposture) au service d’une vision politique nationale de l’enseignement supérieur non assumée puisque dissimulée.

Le Grand Etablissement Paris-Saclay : le projet porté par notre présidence.

Le projet présenté par la présidence de l’EPE actuel est affiché comme une pérennisation des statuts actuels sans grand changement, puisque comme on l’a vu c’est ce qu’exige la loi. Quels sont donc les changements des statuts considérés comme mineurs ? 

• Un des points important est le changement de l’objectif quant aux deux Universités associées (UVSQ, UEVE). Initialement promises à une fusion dans l’EPE Paris-Saclay, sur le modèle de ce qu’a subi Paris-Sud, ces deux universités sont devenues à l’automne 2022 simples « Universités Membres Associées » (UMA), après le refus de leurs gouvernances respectives de renoncer à leur PMJ. Dans le projet de Grand Etablissement, les deux Universités conserveraient leur PMJ et deviendraient des « Universités Intégrées » (UI). 

Pourquoi cette différence subtile entre le statut actuel d’Université Membre Associé (UMA) et celui de « Universités Intégrées » (UI) ? Pourquoi ne pas avoir gardé le terme UMA ? Pour convaincre l’HCERES et le Ministère de façon purement rhétorique que les deux universités seront pratiquement fusionnées comme dans le schéma initialement prévu ? Ou bien s’agit-t-il d’introduire de réels changements~? Ce point n’est pas explicité dans le projets des statuts qui nous ont été présentés.

• Le second point important, qui permet d’apporter quelques éléments de réponse aux questions précédentes, est le rôle de l’Ecole Universitaire de Premier Cycle Paris-Saclay (EU1CPS). Dans les statuts actuels de l’EPE, et qui sont repris dans ceux du projet de GE, l’EU1CPS bénéficie de l’accréditation à délivrer les diplômes nationaux de premier cycle et des diplômes d’Université (DU) dans toutes les disciplines de l’université Paris-Saclay. Les étudiant·es souhaitant s’inscrire pour l’obtention d’un des diplômes portés par l’EU1CPS sont incrit·es à l’EU1CPS. 

Mais quels sont les diplômes de premier cycle que l’EU1CPS délivrent actuellement? Tous les diplômes nationaux de 1er cycle qui étaient délivrés par l’ex-Univ. Paris-Sud sont aujourd’hui délivré par l’EU1CPS, sauf les Licences Double Diplôme (LDD) qui sont délivrées par l’EPE.

Pour le moment, les deux Universités Membres Associées ont transféré leur diplomation au niveau Master et doctorat à l’EPE. Elles délivrent encore la plus grande partie de leur diplômes nationaux de premier cycle en leur nom propre, même si certaines licences ont déjà reçu l’accréditation de l’EU1CPS en 2020. 

Le projet serait que les deux Universités Membres Associés, appelées à devenir des « Universités Intégrées », transfèrent à l’EU1CPS leurs prérogatives quant à la délivrance des diplômes nationaux de 1er cycle. Il prévoit des configurations variables selon les formations de premier cycle : 

•  rien ne changerait pour celles qui sont déjà dans le périmètre de l’EU1CPS (elles forment des licences intégrées au niveau de Paris-Saclay, avec une maquette commune aux différents sites ; leurs cadrages réglementaires sont définis au niveau de l’EU1CPS) ;
• les formations aujourd’hui sous accréditation locale (UEVE ou UVSQ) se verraient toutefois imposer un cadrage minimum.

La licence d’économie-gestion d’Evry est ainsi actuellement sous accréditation UEVE, et suit les cadrages définis à Evry. Au sein du GE, les collègues économistes auraient le choix : soit intégrer pleinement leur licence au niveau de l’EPE Paris-Saclay (ce qui suppose de définir une maquette unique de licence avec les économistes de Versailles-St Quentin et de suivre l’intégralité des cadrages de l’EU1CPS), soit rester autonomes (avec une licence d’économie-gestion à Evry et une autre à Versailles-Saint-Quentin). Mais dans le second cas, ils devraient désormais suivre quand même un certain nombre de cadrages minima définis au niveau de l’EU1CPS, en plus de suivre les cadrages spécifiques à Evry ou Saint-Quentin. Mais quelle sera l’ampleur de ces minima ? 

Une chose est sûre : les UI perdront la main sur tout ou partie de la définition des cadrages réglementaires de leurs formations de premier cycle, avec tous les risques de se les faire imposer « d’en haut » (c’est-à-dire par l’EU1CPS). Les CFVU évryenne et saint-quentinoise seraient ainsi maintenues … mais avec un rôle nettement amoindri.

En somme, dans le projet de GE, les Universités auront transféré toute leur diplomation nationale de premier cycle à l’EU1CPS, et de second et troisième cycle au GE. On voit donc que le passage de UMA à UI des universités, qui devrait s’opérer dans l’année qui vient selon le calendrier de la présidence de l’EPE, consiste à finaliser l’absorption dans le GE de la plupart des prérogatives des Universités en termes de formation. Les deux Universités Intégrées garderont donc leur personnalité morale et juridique (PMJ) … mais pour faire quoi, concrètement ?

En effet, à terme la majorité des étudiant·es qui étaient inscrit·es dans les UMA ne seront pas inscrit·es dans les UI mais seront inscrit·es soit directement dans le GE pour les 2e et 3e cycles soit dans l’EU1CPS pour les 1es cycles. Nous serons donc face à une situation inédite de deux Universités (au sens du Code de l’éducation) … mais sans aucun étudiant·es inscrit·es pour un diplôme national. 

Dans ces conditions, sur quels critères le budget de ces UI sera-il attribué? Sachant qu’aujourd’hui le nombre d’étudiant·es inscrit·es est un des paramètres qui déterminent l’engagement budgétaire de l’Etat, la question mérite d’être posée.

Si l’ensemble du budget formation est entièrement entre les mains du GE ou de l’EU1CPS, les UMA devenues UI deviendraient-elles des opératrices de formations sous la tutelle financière du GE ou de l’EU1CPS ?

Conclusion

La sortie de l’expérimentation vers le statut de Grand Etablissement 

1. pérenniserait une asymétrie dans la gouvernance entre l’ex Univ Paris-Sud et le reste des UI et Ecoles
2. pérenniserait une dégradation de la démocratie dans la gouvernance.

Présentée comme une pérennisation de l’actuel, avec des changements soit disant cosmétiques, il constitue en fait un changement majeur : 

1. Il vide potentiellement les deux universités Associées actuelles (UVSQ et UEVE) de leurs étudiantes et étudiants en les rattachant à des structures qui leur échappent (Graduate Schools au sein du GE, EU1CPS pour les formations de premier cycle).
2. Il s’agit d’une liquidation déguisée (non assumée) des Universités au sens du Code de l’éducation.
3. Il soustrait au pouvoir législatif le fonctionnement des Etablissements de l’enseignement supérieur.

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Voici un tableau récapitulant les différences entre Université, Établissement Public Expérimental et Grand Établissement :

	Université de droit commun (Code de l’Education)	Etablissement Public Expérimental (Université à statut dérogatoire)	Grand établissement (qui est régit par le code de l’éducation mais déroge à tout ce qui y définit une université)
Echéance/Temporalité	Pérenne	jusqu’à 2028 (10 ans après l’ordonnance de 2018)	Définitif pas de retour possible
Composition des conseils	6 usagers, 8 personnalités extérieures, 8 professeurs, 8 Maitres de conférences, 6 BIATSS ITA (78% d’élu.es)	cadrage national  peu contarignant : minimum de 40% d’élu.es. Inscrit dans le statuts. Saclay :  50% d’élu.es.	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Délai pour l’envoi des documents dans les conseils centraux	Code de l’éducation	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Commissionde la Vie Etudiante et Universitaire	16 enseignants (dont 8 professeurs et 8 autres enseignants), 4 B.I.A.T.S.S., 16 étudiants (et leurs suppléants) ainsi que 4 personnalités extérieures.	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau, son existence n’est pas obligatoire
Commission de la Recherche	De 60 à 80 % de représentants des personnels., De 10 à 15 % de représentants des doctorants, De 10 à 30 % de personnalités extérieures	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Son existence n’est pas obligatoire
Comité Sociale d’administration (ex Comité Technique)		Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Recrutement	Code de l’éducation, recrutement statutaire est la norme	Code de l’éducation, recrutement statutaire est la norme	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau, recrutement très problématique pour ceux qui ont perdu leur PMJ, i.e. périmètre employeur
Sélection des étudiants	Formation par défaut non sélective (théorie)	Formation par défaut non sélective (théorie)	Plus aucune règle, diplome d’établissement
Frais s’inscription	Cadrage national	Cadrage national	Aucun cadrage, peut être fixé par chaque filière
Financement	RCE/LRU	RCE/LRU	Pas garantie par l’état, sur ressource propre
Périmètre/effectif	Tous les établissements qui relèvent du code de l’éducation	Les personnalités morales et juridiques sont protégés par leur statut, ie.e tout le monde sauf ex-paris-sud	Les établissements qui conservent leur personnalité morale et juridique, sont protégés par leur statut  (le périmètre impacté est le périmètre employeur ex-u-psud) des effets néfastes
Rôle social ? (but lucratif ?)	Service public de recherche et de formation	Service public de recherche et de formation	Intégration de formations à but lucratif possible
Avis du CNESER	Oui	Oui	non

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