Auteur/autrice : web_FSU

Rendez vous :
12h30 Orsay Ville
14h à l’angle des rues Gallieni et St Dominique (Place des Invalides)

La lutte contre la réforme est toujours d’actualité et reste extrêmement active, que ce soit dans la rue – avec un premier mai unitaire qui a été historiquement suivi -, au parlement – avec la proposition de loi LIOT qui est en discussion à l’assemblée -, dans nos murs – avec les casserolades ayant lieu depuis un mois et qui ont conduit à l’annulation de quelques visites de la ministre Sylvie Retailleau, dont deux fois à Paris Saclay,  ou d’autres acteur/trices de l’ESR sur différents sites à travers le territoire.

Le 8 juin, la loi LIOT sera débattue dans le cadre de la niche parlementaire de ce groupe. Le gouvernement est sur le qui-vive et les manœuvres pour empêcher l’expression des parlementaires sur l’âge de départ à la retraite ont déjà commencé.

Une journée de grève et de mobilisation nationale a lieu mardi 6 juin à l’appel de l’intersyndicale nationale toujours unie et déterminée pour rappeler que nous ne sommes pas passé·es à autre chose – cette loi reste totalement injuste et injustifiée – et montrer notre détermination à la représentation nationale.

Le 6 juin, soyons nombreux et nombreuses en grève et dans les manifestations et à dire notre refus de la réforme des retraites et dénoncer le déni de démocratie du gouvernement ! 

Mardi 30 mai, le conseil de l’UFR Sciences, représentant près de 2000 personnels, plus de 1000 personnels hébergés dans ses laboratoires, et 10 000 étudiants, a voté contre une sortie précipitée de l’établissement expérimental, demandant à se donner le temps, à faire un bilan plutôt que de donner un chèque en blanc à la présidence pour l’écriture des statuts de notre futur établissement (2 votes favorables à la demande de sortie, 21 défavorables à la demande de sortie, 4 abstentions.). Ce vote a fait suite à une motion votée à 87% au sein du département de physique  et soutenue par le bureau du département de chimie.

En effet, le 4 juillet, le Conseil d’Administration (CA) de l’Université Paris-Saclay devra voter sur le principe du passage anticipé d’un établissement expérimental à un Grand Établissement. Pourtant, l’établissement expérimental peut perdurer jusqu’en 2027. Nous aurions donc le temps de faire le bilan et de réfléchir. Au contraire, il s’agit ici d’entériner dès maintenant : 

• une sous-représentation des personnels au conseil d’administration ;
• une asymétrie de pouvoirs et de moyens entre les écoles et le périmètre employeur (ex-université Paris-Sud) ;
• une gouvernance éloignée de la base ;
• une dérégulation des statuts de l’université.

Des votes dans d’autres composantes vont suivre la semaine prochaine, à l’IUT de Sceaux, à l’IUT d’Orsay, à la Faculté Jean Monnet ou en STAPS. La présidence, manifestement fébrile sur ces résultats, sera d’ailleurs présente au conseil de l’IUT de Sceaux lors du vote alors même qu’elle a largement eu le temps de convaincre ces derniers mois via des publipostages et des amphis d’information (dans lesquels questions et débats sont souvent réduits à peau de chagrin). En effet, la communauté commence à poser des questions précises sur ces modifications de fond et la présidence a créé une FAQ dans laquelle elle amène ses réponses. Nous l’avons complétée de nos réponses aux mêmes questions dans un souci de fournir à chacune et chacun l’information la plus claire possible sur les enjeux de cette demande de sortie de l’expérimentation.

Il est largement temps de prendre le temps de construire ensemble notre avenir plutôt que de continuer à marche forcée dans une direction qui, jusqu’ici, n’a fait que générer détérioration de nos conditions de travail, souffrance, surcharge et perte de sens dans tous nos métiers.

Pour compléter, prenez connaissance des positions syndicales sur le sujet :

• le texte de la FSU : https://hebergement.universite-paris-saclay.fr/fsu-psud/2023/05/11/non-a-la-precipitation-prenons-le-temps-de-reflechir-a-lavenir-de-luniversite
• les textes de la CFDT https://hebergement.universite-paris-saclay.fr/sgen-cfdt-saclay/Publipostages.html

Signé par la CFDT, la FSU et Sud.

Ci dessous, en gras, les questions de la FAQ de la présidence auxquelles nous ajoutons en police normale nos propres réponses, ou des commentaires des réponses de la présidence qui sont en italique.
Ce document a été préparé conjointement entre la CFDT, la FSU et Sud.

• De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de pérenniser les statuts actuels que nous considérons comme dysfonctionnels en particulier pour les composantes de l’ex-Université Paris Sud.  Il s’agit d’une destruction du modèle de démocratie universitaire encadré par les lois Faure (1968) et Savary (1984) du code de l’éducation. 

• Pourquoi maintenant ?

« Amorcer dès maintenant la procédure de sortie de l’expérimentation permettra de dresser avec les communautés un bilan de nos quatre années d’existence, au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) d’évaluer, pendant le premier semestre 2024 »

Contrairement à ce qui est dit lors des réunions d’information il ne s’agit en aucun cas de procéder au bilan approfondi que nous demandons, suivant, en cela les recommandations de notreministre, Sylvie Retailleau ! Notre ancienne présidente vient de préciser devant France Universités que les EPE devaient travailler pour leur sortie : « les statuts définitifs (qui) ont aussi vocation à corriger les dysfonctionnements observés lors du fonctionnement de l’EPE expérimental. Des adaptations peuvent alors être nécessaires et doivent être faites, sans dénaturer bien sûr le projet initial. ». Quel bilan sérieux avons-nous fait de notre expérimentation à ce jour ? Précipiter la sortie du statut actuel, ne permettra pas d’établir notre bilan de l’expérimentation. Elle n’aboutira qu’à un document vantant les succès de l’Etablissement Expérimental Paris-Saclay dans le but d’obtenir l’approbation de l’HCERES pour sortir du statut expérimental et devenir un Grand Etablissement.

• Que va-t-il se passer dans les prochaines semaines ?

« Après plusieurs mois de débats dans les instances de l’Université« . 

À notre  connaissance, il n’y a pas eu de véritable débat sur le sujet. Nous avons eu des exposés de la présidence, en Conseil d’Administration, en Conseil Académique ou en CSAE, et une expression des élu·es. De nombreuses questions des élu·es sont restées sans réponse claire de la part de la présidence et aucune virgule du projet présenté n’a véritablement été bougée.

Quant aux amphis d’information, ils sont restés des amphis d’information, en aucun cas des lieux de proposition et de construction collégiale d’un bilan et d’un projet.

Sortie de l’expérimentation – calendrier, processus

• Pourquoi ne pas attendre 2028 pour la sortie de l’EPE, comme cela est prévu par le décret portant création de l’établissement expérimental Université Paris-Saclay ? 

« Attendre cette date nous contraindrait à deux évaluations par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) sur une période courte« 

Par souci d’efficacité, l’idée de la présidence est de coupler la sortie de l’expérimentation à l’évaluation de nos établissements par l’HCERES qui est prévue de longue date car inscrite dans le cadre institutionnel régissant les établissements d’enseignement supérieur.

Démélons l’écheveau … Deux processus bien distincts sont en jeu.

Le processus d’évaluation par l’HCERES, dans le cadre de la vague E,  implique la préparation d’un «Document d’auto Evaluation» (DAE) , que nous nommerons DAE_VagueE.  Ce document est très conséquent : il peut consister en plusieurs centaines de pages portant sur les formations, les laboratoires, etc.

Le processus de demande de sortie qui serait lancé dès juillet 2023. Ce processus court sur 6 mois et comporte une demande au ministère qui sollicite l’HCERES afin que celle ci évalue le dossier de sortie, DAE_EPE, consistant en une vingtaine de pages.

Le DAE_EPE n’a rien à voir avec le DAE_VagueE, dossier de bilan de notre établissement demandé pour l’évaluation HCERES de la vague E.

 » le statut « expérimental » de notre établissement est un frein à nos relations partenariales nationales ou internationales mais aussi à l’évolution de notre Université.« 

Nous ne voyons pas en quoi les statuts actuels seraient un frein, puisque suivant les préconisations réglementaires, rappelés d’ailleurs par la présidence, ils ne pourront pas être fondamentalement différents de ceux du Grand Établissement souhaités par la présidence. 

Quant à l’affirmation qu’ils constituent un « frein à l’évolution de notre Université », il serait intéressant de comprendre ce que recouvre cette affirmation. A l’inverse, la complexité de notre structuration organisée par les statuts actuels de l’EPE, que le projet de sortie de l’expérimentation promet de garder est flagrante pour tous nos partenaires et usagers.

• Demander au Conseil d’administration de l’Université de se prononcer sur cette sortie dès le 4 juillet n’est-il pas prématuré au regard de seulement quatre années d’expérimentation ?

« Il n’est pas demandé au conseil d’administration de voter, le 4 juillet 2023, sur la sortie de l’expérimentation, ni sur les statuts de l’Université, mais sur l’approbation de débuter les opérations de sortie de l’expérimentation. »

Que nous demande la Présidence au travers de la seule question « autorisez-vous la présidence à demander de sortir de l’expérimentation dès 2024 en intégrant Evry et Versailles ?». A ce stade, nous sommes confrontés en réalité  à trois questions : Quelle cible? Quand ? et Comment ?

Quelle cible: GE ou EPCSCP standard ?

« Etes-vous favorables pour demander la qualification de grand établissement au sortir de l’expérimentation ?»

L’article 20 du chapitre III de l’ordonnance du 12 décembre 2018 est précis :

« les établissements créés ou modifiés en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance, […] peuvent demander au ministre chargé de l’enseignement supérieur qu’il soit procédé à leur évaluation afin de sortir du régime expérimental […]

La demande est formulée par l’autorité exécutive […] après délibération adoptée à la majorité absolue des membres composant leur conseil d’administration […] la demande précise si l’établissement entend obtenir, par dérogation aux conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, le statut de grand établissement […]. Lorsqu’il est fait droit à la demande mentionnée au premier alinéa, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur rend son évaluation dans un délai de six mois à compter de la demande formulée par l’autorité exécutive de l’établissement.»

Le vote présenté au CA par la présidence consiste donc bien à voter à la fois la volonté de la sortie du statut expérimental actuel et le souhait de devenir un Grand Établissement. On nous dit que cette dernière qualification est obligatoire pour être en conformité avec le code de l’éducation. Mais ce n’est pas le cas.

Le code de l’éducation prévoie aussi la possibilité de sortir de l’expérimentation dans le cadre d’une COMUE. Cette dernière option nécessite que l’ex-Université Paris-Sud retrouve sa PMJ. Il est aussi possible de devenir une université classique où tous les établissements perdraient leur PMJ, ce qui était d’ailleurs la feuille de route initiale.

Quand ?

«Autorisez-vous la Présidence à demander au ministère de sortir de l’expérimentation dès juillet 2023 ?»

Ceci nous ramène à la question de l’évaluation de l’expérimentation. Attention c’est subtil ! En fait, l’esprit de l’ordonnance de 2018 prévoit que le DAE-EPE porte sur une expérimentation effectuée réellement.  Ce que nous avons fait, entre autre, avec nos statuts expérimentaux actuels. Si l’on demande la sortie dès juillet 2023, alors évidemment ce sera avec une modification à la marge de ces statuts.  Mais rien ne nous interdit de continuer à expérimenter de 2024 à 2026 d’autres statuts tout en procédant au bilan approfondi que nous demandons ! D’autant que la Présidence, en renonçant à la fusion des universités d’Evry et Versailles s’est déjà fortement écartée, sans explication claire du pourquoi, de l’expérimentation. Des modifications substantielles de nos statuts sont recevables par notre ministère.

Comment ?

«Etes-vous favorables à une modification de nos statuts expérimentaux pour intégrer les universités d’Evry et de Versailles au 1er janvier 2025 au plus tard ?»

Non seulement nous sommes favorables à une telle intégration qui requiert une modification de nos statuts actuels mais encore, nous souhaitons modifier ces statuts pour  redonner de la souveraineté au périmètre ex Paris-Sud. Ce dernier point demandera du temps. Ainsi une intégration  au 1er janvier 2025, comme le prévoit la présidence, n’est pas raisonnable. Nous travaillons déjà fortement avec nos collègues d’Evry et de Versailles depuis 2014 en formation (master, doctorat) et en recherche. Nous souhaitons juste avoir les mêmes conditions statutaires pour continuer à travailler ensembles.

Concernant ce point, modification des statuts, nous le rappelions dans nos publipostages, il faut approbation des composantes et des établissements composantes (article 46 du décret portant création de l’EPE Paris-Saclay). Si une composante s’y oppose la modification ne peut advenir.

Une fois ce vote acquis l’évolution vers le Grand Etablissement avec les statuts actuels sera irréversible sauf si l’HCERES en décide autrement, ce qui est très peu probable.

• En quoi ce statut de Grand établissement est-il adapté pour l’Université Paris-Saclay ?

« Seule la qualification de Grand établissement peut permettre une pérennisation de l’Université en tant qu’établissement d’enseignement supérieur et de recherche intégrant des composantes, des Grandes écoles, des universités, en partenariat avec les organismes nationaux de recherche.« 

Tout à été fait pour que le statut expérimental ne puisse déboucher que sur l’option du Grand Établissement. C’est en effet le démantèlement de l’ex-Université Paris-Sud en ses composantes, accompagné de la perte de sa personnalité morale et juridique, qui dans l’état actuel empêche d’envisager un autre avenir qui serait celui de Communauté d’Universités et d’Établissement (COMUE) – option aussi prévue par l’ordonnance 12 décembre 2018.

La récupération de la PMJ de l’Université Paris-Sud permettrait d’envisager cette possibilité.

• Pourquoi les modifications des statuts doivent-elles être limitées ? 

« Les modifications des statuts doivent être de nature à faciliter le fonctionnement de l’établissement et suffisamment limitées pour ne pas nécessiter une prolongation de l’expérimentation. Elles n’empêchent pas de continuer à faire évoluer l’établissement après 2024.« 

En effet, l’ordonnance impose une pérennisation des statuts en vigueur au moment de la demande de sortie et avec au moins 2 ans d’expérimentation des statuts en question.

Mais si on prenait le temps, au lieu de pérenniser les statuts actuels, on pourrait très bien les modifier aujourd’hui et ne demander la sortie et donc la pérennisation qu’en 2027.

Rien nous oblige donc à pérenniser les statuts actuel dans la précipitation.

D’ailleurs, en intégrant Evry et Versailles comme Universités Intégrées, avec leur PMJ, structure qui n’est  prévue par aucun texte réglementaire actuel d’ailleurs (code de l’éducation ou l’ordonnance de 2018) dans l’établissement expérimental, nous modifions considérablement les statuts de l’EPE qui ne prévoyaient pas d’avoir des universités dans une université ! Peut-on encore justifier de cette sortie avec des statuts modifiés à la marge ?

• Quel risque pour l’Université lors de l’évaluation de sortie de l’EPE, alors que la fusion annoncée n’est finalement pas réalisée ? 

« En fait, le Hcéres évalue l’expérimentation, avec notamment des universités non fusionnées et quatre écoles intégrées. L’expérimentation ne porte pas sur un projet de fusion, mais sur ce que nous avons expérimenté depuis 2020. »

Dans les faits l’expérimentation d’Universités Intégrées n’a pas été encore pleinement débutée.

En effet le transfert des accréditations des diplômes nationaux de premier cycle des Universités UVSQ et UEVE vers l’Ecole Universitaire de Premier Cycle ne vient que de commencer.  

Dans ce projet d’Universités Intégrées, les étudiantes et les étudiants qui étaient auparavant inscrit.es dans les deux universités seront inscrit.es à  l’Ecole Universitaire de Premier Cycle.

Les Universités deviendraient alors de simples opérateurs au service de Ecole Universitaire de Premier Cycle, perdant ainsi une grande partie de leur prérogatives. 

Grand établissement – statuts des personnels, frais d’inscription, conseils, fonctionnement

• Un Grand établissement est-il toujours de statut public ? 

Un Grand Établissement, comme une Université, font en effet partie des Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Mais contrairement à une Université, le Grand Établissement autorise l’adoption de statuts qui dérogent à une grande partie du code de l’éducation qui s’applique aux universités. Un exemple : le code de l’éducation exige que le pourcentage d’élu.es au CA d’une Université soit au moins de 78%. Dans les statuts actuels qui seraient donc pérennisés, il est de  50%, hors président non nécessairement élu. Ceci constitue une dégradation de la démocratie universitaire. Elle peut aussi déroger à ses structures universitaires que sont les UFR, IUT et écoles internes, et à leur démocratie interne.

Le basculement d’une grande partie des universités françaises en Grand Établissement a aussi une autre conséquence en terme de démocratie, mais au plan national cette fois. En effet, les Grands Établissements dérogeant largement au code de l’éducation, ils privent nos député.es élu.es à l’Assemblée Nationale d’un contrôle démocratique sur ces établissements d’enseignement supérieur, puisqu’une modification du code de l’éducation souhaitée par la représentation nationale n’aura pas d’effet sur les Grands Établissements.

Il s’agit d’un changement majeur du paysage de l’enseignement supérieur français consistant en  une dérégulation complète du service public de l’enseignement supérieur, avec une diversifications des types d’établissements, de leur missions (spécification et sélection des publics visés, droits d’inscriptions …) et de leur fonctionnement (représentativité des instances de gouvernance, rôle du CNESER, gestion des personnels …) et ceci sans  contrôle de démocratique par la représentation nationale.

Un service public sans contrôle démocratique national est-il encore un service public ?

• Le statut de grand établissement implique-t-il des changements pour les personnels de recherche et administratifs ? 

Pas directement. Mais le changement de gouvernance peut amener, comme à Dauphine, à recruter des Enseignants Chercheurs sur des contrats LRU par exemple. en CDI, sans titularisation comme fonctionnaire à terme (alors que les CPJ atterrissent au moins sur un poste de PU).

• Le statut de Grand établissement permettra-t-il de choisir librement les frais d’inscription à terme (diplômes nationaux et/ou extracommunautaires) ?  

Il est vrai que le montant des frais d’inscription pour la préparations des diplômes nationaux est déterminé chaque année au niveau national par le ministère. Néanmoins de plus en plus d’établissements couplent leur diplômes nationaux avec des diplômes d’établissements. C’est ce qu’on appelle des licences double diplôme (LDD). Les droits d’inscription à ces LDD ne sont pas soumis au cadre national mais sont adoptés par le CA de l’Établissement.

L’Université  Paris-Dauphine qui est un Grand Établissement depuis 2004 pratique des droits  d’inscription « modulés » pour ces licences double diplômes. 

•  Le statut de Grand Établissement permet-il de créer un bachelor payant ?  

Oui  mais pas plus qu’actuellement ou avec une université classique. On crée un DU, qu’on nomme bachelor. On lui donne une fiche RNCP, et on fixe les frais à 15000€/an. Tout le problème repose sur  les instances qui votent cela.  C’est pourquoi nous souhaitons conserver la maîtrise de ces aspects en nous dotant de statuts garantissant une composition du CA où les élus seront majoritaires.

• Les statuts de l’Université doivent-ils être modifiés ?

Les statuts ne peuvent être fondamentalement modifiés et doivent avoir été expérimenté pendant une période de 2 ans minimum. Au moment de la demande de sortie de la période expérimentale, Il faut donc être convaincu  que les statuts sont bien ceux que nous désirons. 

Nous considérons que ces derniers ne sont pas satisfaisants, nous demandons des modifications et nous avons le temps pour cela en demandant notre sortie en 2027.

•  Comment sera constitué le conseil d’administration de l’Université ?

Le pourcentage d’élu.e au CA n’est que de 50%, issus de tous les établissements-composantes, universités membres associées et composantes universitaires. Nous considérons que cela n’est ni satisfaisant, quand il s’agit de voter les budgets, emplois, formations des composantes universitaires, ni suffisant car cela fait un conseil où la moitié des administrateurs n’ont pas à rendre compte de leurs votes. 

Ceci n’est pas une fatalité. L’Université de Grenoble-Alpes, citée par la présidence comme exemple d’établissement expérimental souhaitant devenir un Grand Etablissement a un CA composé de 70% d’élu·es.

• Pourquoi décide-t-on de garder la personnalité morale des établissements-composantes à la sortie de l’EPE, alors qu’ils devaient disparaître ?

« Il n’a jamais été prévu de faire disparaître la personnalité des établissements-composantes à la sortie de l’expérimentation. « 

Dans le projet initial de la création de l’Établissement Expérimental formalisé par le Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l’université Paris-Saclay et approbation de ses statuts, on peut lire : « les universités membres-associées sont l’université d’Evry-Val d’Essonne et l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, associées par convention à l’université Paris-Saclay dans une perspective de fusion à horizon 2025. » (Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039323233.)

Il s’agissait bien d’un perspective de fusion, identique à  ce qui a été fait pour l’Université Paris Sud, avec perte de la personnalité morale et démantèlement en composantes, les UFR devenant des facultés de l’établissement.

Ce projet  de fusion en 2025 permettait de l’expérimenter pendant 2 ans pour une demande de sortie du statut expérimental en 2027 qui est la date limite prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018.

• Comment stabiliser les Commissions consultatives de l’Université Paris-Saclay (CCUPS) alors qu’elles viennent d’être expérimentées ?

On nous a demandé de faire entrer des extérieurs issus des UMA et écoles au sein de nos CCUPS pour donner des avis sur nos carrières, mais dans une perspective de fusion. L’argument est que  la CCUPS couvrira à terme tous les enseignants-chercheurs d’un même CNU. Puisque UEVE et UVSQ ne fusionnent plus avec le périmètre employeur il est impérieux de revoir la composition des CCUPS. 

• Le fonctionnement n’étant pas satisfaisant, comment imaginer le stabiliser ? 

Nous prenons acte du constat de la présidence considérant que le fonctionnement n’est pas parfait. Mais elle considère que les problèmes de fonctionnement « ne sont pas liés aux grands choix d’ambition commune que la sortie de l’EPE entérine. » C’est à dire qu’ils ne sont pas liés aux statuts.

Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. En particulier pour les composantes de l’ex-Université Paris-Sud, la surcharge des personnels de l’ex-Université Paris-Sud qui ont dû prendre en charge une partie des charges liées à l’EPE Paris-Saclay (GS, EU1C, AAP PIA et ANR …), l’éloignement de la gouvernance et le fait que les décisions sont prises par des personnes qui ne sont pas directement concernées est une source de dysfonctionnement qui est directement liée aux statuts de l’EPE.

Universités d’Évry et de VERSAILLES-Saint-Quentin-en-Yvelines – Intégration / fusion, instances 

• Pourquoi les Universités d’Évry et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) sont-elles intégrées à l’Université et non fusionnées ? 

« L’intégration est le dispositif sélectionné collégialement afin de : 
– Permettre la consolidation de l’organisation mise en place depuis 2019 ;
– Confirmer tous les diplômes co-construits et co-accrédités, et les actions partagées ;
– Minimiser les importants processus RH et organisationnels propres à une fusion ;
– Mieux respecter les particularismes des Universités sur leurs territoires ;
– Maintenir la subsidiarité tout en garantissant des relations avec leurs territoires. »

Nous sommes pleinement d’accord avec cette analyse qui aurait dû être appliquée à l’Université Paris-Sud. Les points avancés par la présidence mettent exactement en lumière une partie des difficultés rencontrées par les composantes de l’ex-Université Paris-Sud qui, elle, a fusionné.

• Pourquoi les Universités d’Évry et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conservent-elles leur personnalité morale alors que l’Université Paris-Sud l’a perdue ?

« L’Université Paris-Sud n’a pas perdu sa personnalité morale mais s’est transformée en Université Paris-Saclay en prenant à sa charge et à sa responsabilité une partie des missions d’intégration de la Communauté d’universités et établissements (Comue) Paris-Saclay qui, elle, a disparu. »

Ceci est un véritable tour de passe-passe. 

Imagine-t-on Le Grand Établissement PSL, pris en exemple par la présidence, supplanter l’Université Paris-Dauphine et cette dernière démantelée en ses composantes ? C’est ce qui s’est passé pour l’Université Paris Sud. C’est vrai qu’une partie des charges de l’Établissement Expérimental a été prise en charge par le personnel de l’ex-Université Paris Sud, ce qui a constitué une surcharge et est un problème et en aucun cas un avantage. Les composantes de l’ex-Université Paris-Sud,  en particulier les UFR qui sont devenues des facultés sont soumises aux décisions du CA de l’Établissement Expérimental dans lequel siègent des personnes qui sont extérieures et n’auront pas à en subir les conséquences.

La réalité est que l’Université Paris Sud a été détruite. Est-ce par ce qu’elle représentait un modèle de démocratie universitaire qui fonctionnait ? 

Nous rappelons que la destruction de l’Université Paris-Sud a été un gage donné par Sylvie Retailleau aux écoles à l’époque (en 2017) pour convaincre l ‘École Polytechnique de faire partie du projet d’association.

• Pourquoi les établissements-composantes et les Universités d’Évry et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines interviennent-ils aux conseils de l’Université Paris-Saclay (notamment au conseil d’administration et au conseil académique), alors que l’inverse n’est pas vrai ? 

« traité par une instance exclusivement composée de personnels de l’ex-Université Paris-Sud : celui de la gestion des carrières et des personnels. »

C’est le réglement intérieur qui le prévoit. Il peut-être modifié et pour nous comparer avec l’EPE Université de Rennes il est possible de le faire de sorte à corriger notre sous représentativité.

L’université de Rennes est un EPE créé le 1er janvier 2023 . Il se substitue à Rennes-I et compte cinq établissements-composantes, qui conservent leur personnalité morale et juridique : l’École des hautes études en santé publique, l’École nationale supérieure de chimie de Rennes, l’École normale supérieure de Rennes, l’Institut d’études politiques de Rennes et l’Institut national des sciences appliquées. Rennes-II est quant à elle rattachée à l’EPE par une convention d’association et conserve également sa PMJ, c’est une Université membre associée.

Le CA de l’université de Rennes compte 43 membres avec voix délibérative : 28 élus (16 enseignants-chercheurs et assimilés, enseignants et chercheurs, 6 étudiants, 6 personnels Biatss soit 65 % d’élus), cinq représentants des établissements-composantes, quatre représentants des organismes de recherche, six personnalités extérieures. En apparence les EPE Rennais et Saclaysiens sont similaires de par la nature de leurs membres. La différence entre Rennes et Saclay est, cependant,  de taille : les 28 représentants élus appartiennent tous à feue Rennes-I, l’équivalent pour nous du périmètre «employeur».Ainsi, comme à Rennes, il serait possible que nos élus au CA et au CAC soient tous issus du périmètre «employeur». Une modification de notre règlement intérieur (RI), dès à présent, en prévision des élections à venir le permettrait.

•  Les personnels des Universités d’Évry et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines participeront-ils aux élections des instances politiques de l’Université Paris-Saclay ? 

En l’état actuel du Règlement Intérieur oui.

• Le futur conseil des universités, qui sera créé avec chacune des trois universités représentées, ne verra-t-il pas le « périmètre employeur » sous-représenté ? 

Y siègeront les présidents des trois universités (Saclay, Evry et Versailles). On ne connait pas clairement les compétences de ce conseil des universités, mais les composantes universitaires du périmètre employeur n’auront aucune représentation directe.

• Comment se présentera l’Université Paris-Saclay à l’international au regard de l’existence des universités intégrées ?  

Illisible : des universités dans une université ? Cela ne parle à personne à l’international. 

• Comment va se passer la coordination, l’harmonisation des licences entre les trois sites (Université Paris-Saclay, Évry, UVSQ) ?  

Beaucoup de solutions sont possibles en réalité, mais en l’absence de travail collégial, il est difficile de savoir vers quelle organisation on va :
– Les LDD seront portées par un comité de coordination issu du comité de direction Formation, donc hors EUPS
– Les licences générales, professionnnelles et BUT pourront être accrédités par l’EUPS, mais aussi par Evry et Versailles, même si tous devront être coordonnés par l’EUPS
– les bachelors des écoles seront à côté.

• Pourra-t-on aller plus tard vers une fusion ?   

Rien d’interdit une fusion à très long terme, à géométrie variable :
– entre universités
– entre université et écoles, qui seront des écoles internes et perdront leur PMJ

Mais les retours extrêmement alarmants sur les coûts humains de la fusion au niveau des services centraux avec l’ex ComUE, ou entre les écoles Centrale et Supélec, amènent à beaucoup de prudence.

Nous sommes membres du département de Physique, de laboratoires ou de services de la Faculté des Sciences d’Orsay et à ce titre jusqu’à la fin de l’année 2019 nous faisions partie de l’Université Paris-Sud.

Depuis le 1er janvier 2020, l’Université Paris-Sud a disparu et ses composantes (5 UFR, 3 IUT et Polytech) ont été éclatées au sein de l’Université Paris-Saclay. Cette dernière n’est de fait plus une Université mais un Établissement Public Expérimental qui regroupe aussi 2 autres Universités (UVSQ et EVE) et 4 écoles (AgroParisTech, CentraleSupélec, ENS Paris-Saclay, IOGS). De nouvelles structures ont vu le jour, les Graduate Schools et l’Ecole Universitaire de Premier Cycle de Paris-Saclay, visant à orchestrer tant en recherche qu’en formation les niveaux master et doctorat d’une part et le premier cycle d’autre part. En outre, les statuts de Paris-Saclay dérogent au Code de l’Education et son règlement intérieur organise la sous représentativité, au sein des Conseils statutaires, des personnels élus de Paris-Sud.

Lors du CA du 12 avril dernier, la Présidence de l’Université Paris-Saclay a exposé son souhait de demander la sortie du statut actuel d’Etablissement Public Expérimental (EPE) de l’Université Paris-Saclay vers un statut définitif de Grand Établissement dès le mois de juillet 2023. Il s’agit de faire voter le 4 juillet la sortie de l’EPE par le CA alors que la réglementation nous permet de ne l’envisager qu’en 2027. Une telle sortie se ferait en l’état conservant les structures et les statuts actuels.

Une telle accélération du calendrier nous paraît déraisonnable. Nous considérons essentiel que soit réalisé collégialement un bilan préalable des différentes transformations engagées, pour conduire dans les meilleures conditions et de manière concertée un passage au Grand Établissement. Pour mémoire, la motion portée au mois de janvier par les départements de Physique, Chimie et Biologie a dressé un constat alarmant : une dégradation constante de nos conditions de travail, une perte de sens dans les missions, et un mal-être des personnels dans leur travail au quotidien. Ceci est dû à une évolution des métiers accompagnée de course à la performance par indicateurs, de multiplication des AAP et expertises internes etc. Nombreux, parmi nos collègues, en particulier BIASS, sommes désormais au service de l’ensemble de l’Université Paris-Saclay, doublement sollicités ce qui diminue le temps consacré à la bonne marche du périmètre employeur.
Nous considérons également que la pérennisation de statuts entérinant un CA au sein duquel l’ancien périmètre Paris-Sud est sous représenté est de mauvaise politique. Ce d’autant plus que contrairement au projet initial tous conservent leur Personnalité Morale et Juridique (PMJ) et donc leur souveraineté sauf feu Paris-Sud. Ainsi, tous demeurent régis par leurs instances propres alors que les composantes de l’ex-Université Paris-Sud sont dirigées par le Conseil d’administration de l’EPE. De ce fait, des décisions impactant directement le fonctionnement de notre UFR sont prises par des personnes qui n’auront ni à en subir les conséquences puisqu’étrangères à nos composantes, ni à en rendre compte devant leurs électeurs puisque 50% des membres sont nommés.Une telle asymétrie dans la gouvernance est source de déséquilibre et induit un sentiment de dépossession au niveau qui est le nôtre. Une première analyse de cet état de fait mériterait d’être menée.

Pour ces raisons, nous demandons à nos représentants au Conseil de l’UFR Sciences et au Conseil d’Administration de voter contre la proposition actuelle de la Présidence. Cela, pour nous donner au moins deux ans supplémentaires pour faire un bilan complet de cette phase expérimentale, en analyser les conséquences et réfléchir aux choix d’avenir qui s’offrent à nous.

Le « oui » l’emporte à 87% sur le « non » (13%). Nombres de voix :

• Oui : 117
• Non : 18
• Ne se prononce pas : 14

La présidence souhaite accélérer le calendrier et déclencher dès cet été la procédure de sortie du statut d’expérimentation actuel de l’Université Paris Saclay pour basculer définitivement dans un statut de Grand Etablissement à l’été 2024. Pourtant, de façon réglementaire nous avons jusqu’à la fin de l’année 2027 et aucun bilan sérieux des 2-3 dernières années n’a été effectué, sauf celui présenté par DEGEST, qui a pointé de nombreuses situations problématiques notamment de souffrances au travail.

Cette transformation précipitée pérenniserait l’asymétrie  qui existe entre les composantes issues de l’ex-Université Paris Sud et les autres composantes du Grand Etablissement, qui sont les 2 universités (UEVE, UVSQ) et les 3 écoles (CentraleSupélec, IOGS et l’E.N.S Paris-Saclay). En effet, seule l’Université Paris-Sud perdrait sa personnalité morale et juridique (PMJ) et les décisions qui la concerne seraient définitivement prises par le CA du Grand Etablissement et donc par des personnes qui n’auront pas une connaissance précises des enjeux et qui n’auront pas à en subir les conséquences. Et ceci sans réciprocité.

Les 2 autres universités garderaient leur PMJ. En ce qui les concerne, cela consisterait à mettre tous leurs diplômes nationaux de premier cycle sous la coupe de l’École Universitaire de Premier Cycle. Elles perdraient ainsi leurs prérogatives au plan pédagogique et deviendraient des opératrices de l’École de Premier Cycle du Grand Établissement. 

Cette transformation aggraverait la dégradation du caractère démocratique du fonctionnement de nos établissements, que nous constatons déjà. Elle éloignerait encore les instances qui prennent les décisions des lieux qui en subissent les conséquences. Par ailleurs, L’École Universitaire et le Grand Établissement sont des structures qui permettent de déroger au code de l’éducation qui impose un cadre démocratique aux universités et lui octroie une mission de service public. Ceci se traduirait par moins d’élu·es dans les conseils mais aussi par une possible complète dérégulation en terme de recrutement des personnels, de sélection des étudiant.es et des frais d’inscription.

En outre, les instances (CA, CFVU et CR) de Paris Saclay doivent être renouvelées avant la fin mars 2024. En déclenchant, dès cet été, la procédure de sortie du statut d’expérimentation, la présidence mettrait les nouveaux·elles élu·es devant un fait accompli.

Nous demandons donc de prendre les 4 années qui nous restent pour s’informer et réfléchir aux conséquences et alternatives aux décisions que la présidence actuelle veut nous imposer dans la précipitation.

Pour en savoir plus : https://hebergement.universite-paris-saclay.fr/fsu-psud/2023/05/04/le-projet-de-la-presidence-la-fin-de-luniversite

CollDoc, syndicat de travailleur·ses précaires de l’Université Paris-Saclay (https://colldoc.fr), et la FSU de Saclay soutiennent les collègues de la Faculté Jean Monnet, qui  participent au mouvement national de rétention de notes (voir la lettre ouverte ci-dessous). 

Ce mouvement demande de doubler les rémunérations des vacations, actuellement payées 42,86€/HETD, pour 4,2 heures de travail officiel soit un peu plus de 10 euros de l’heure, moins que le SMIC horaire. Pour certain·es doctorant·es et vacataires, il s’agit de leur unique ressource. Pour d’autres, c’est un complément à un petit salaire, qui subit l’inflation de plein fouet. 

Les collègues de Jean Monnet ne s’en tiennent pas là. Ils revendiquent également 

* l’application de la loi et la mensualisation effective des vacations

* la contractualisation des vacataires qui le souhaitent afin qu’ils et elles bénéficient des garanties liées au statut de travailleur : droit au chômage, cotisation pour les retraites, remboursement des frais de transport par l’employeur etc., 

* la prise en compte effective des heures de travail non rémunérées : surveillance d’examens, corrections de copies,… pour les vacataires, les 4,2 heures de travail effectives pour une heure équivalent TD sont très souvent sous-estimées. Dans l’ex-Bordeaux 4, un recensement en droit, en économie et en gestion donnait plutôt une moyenne de 6,9 heures.

– l’exonération des frais d’inscription pour les doctorants. 

Ces revendications sont soutenables d’un point de vue financier !

La mensualisation sans contractualisation requiert une révision des pratiques pour les services RH. Les heures de vacation effectuées doivent remonter suffisamment vite pour que leur mise en paiement se fasse dans le mois. La contractualisation, comme à Paris Nanterre, permettrait de passer sur une logique de service prévisionnel. Il s’agit ici essentiellement d’un gain de temps pour les RH.

Dans le rapport social unique de l’université en 2021*, les heures complémentaires et vacations représentent 2,4% de la masse salariale, soit environ 7 millions d’euros. En doubler le paiement représente donc un effort de 7 millions d’euros. Si on choisissait de concentrer l’effort sur les seules heures complémentaires des non permanents**, l’effort se réduirait à 3,85 millions d’euros.

L’exonération des frais d’inscription des doctorants, qui sont environ un millier à Paris-Saclay, se monterait à  480 000 euros.

En tout, on parle donc de 4,33 millions, à comparer à la trésorerie de l’université qui s’élève à 159 millions d’euros, dont 53,8 millions restent à disposition de l’université après l’ensemble des dépenses fléchées. Les ressources totales sur l’année 2021-2022 s’élevant à 482 millions d’euros, on parle d’un effort budgétaire de 0,82% pour les vacations des non permanents à 1,55% pour l’ensemble des vacations des ressources totales de l’établissement.

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NOTES

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*https://cirrus.universite-paris-saclay.fr/s/xQgap2MBz3ZrQyp 

** A l’Université d’Evry, les 130 000 heures complémentaires totales se partagent en 2017-2018 entre 53 000 heures complémentaires des permanents (41%) et 77 000 heures de vacation (59%). A l’Université Versailles Saint Quentin, en 2018-2019, le partage des 114 000 heures complémentaires totales se fait entre 53 000 heures complémentaires des permanents (46,5%) et 61 000 heures de vacations (53,5%). Les donnée manquent sur l’ENS Paris-Saclay, CentraleSupelec et AgroParisTech. Référence est parfois simplement faite à une augmentation du volume d’heures complémentaires totales (ENS) ; au montant en euros des vacations et des heures complémentaires des permanents, sans donner le coût d’une HETD (Agro) ; ou rien du tout (CS). Au niveau national, les heures de vacations représentent 25% des heures de cours totales et sont un peu plus nombreuses que les heures complémentaires des permanents. 

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LETTRE OUVERTE DES COLLEGUES DE JEAN MONNET

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« À l’attention de Mme Estelle IACONA, Présidente de l’Université Paris-Saclay, M. Boris BERNABÉ, doyen de la Faculté Jean Monnet, l’ensemble de la direction de l’Université Paris-Saclay et de la Faculté Jean Monnet, l’ensemble des personnels, des enseignants-chercheurs et des étudiants de la Faculté Jean Monnet,

Nous, collectif d’enseignantes et enseignants de la Faculté Jean Monnet, de toutes disciplines et de tous statuts (vacataires, contractuels et titulaires) attirons l’attention des destinataires de cette lettre sur les points suivants : 

Dans un contexte généralisé d’inflation massive et de mouvements nationaux contre la précarisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche¹, nous rappelons le constat partagé que le modèle de l’Université publique se dégrade et fait l’objet d’une précarisation massive ; et que les conditions d’enseignement, laissées à l’abandon depuis plusieurs décennies, dépérissent et créent une impossibilité d’exercer dans des conditions dignes. 

Dans la continuité des revendications exprimées à la suite de la période de Covid par un collectif de doctorants-enseignants et restées lettre morte jusqu’ici, puis portées ensuite par le syndicat Colldoc, et autres collectifs et syndicats, 

Face au non-respect de la loi² qui impose la mensualisation des vacations, entraînant leur paiement jusqu’à 6 mois après la fin du travail effectué, 

Face au travail gratuit, matérialisé par les heures de surveillance et de correction dépassant le volume horaire prévu dans nos contrats de travail,

 Face au taux horaire des travaux dirigés, dispensés par des diplômés d’un Bac+5 voire Bac+8, pour lesquels 1 heure en TD (rémunérée 42,86 euros brut) face aux étudiants demande 4 heures de travail (ce qui revient à 10,72 euros brut par heure) ce qui porte la rémunération en-dessous du SMIC (11,52 euros brut depuis le 1er janvier 2023), 

Face au taux horaire resté inchangé depuis les années 1980³ sauf revalorisation de deux euros en 2017 lors du dégel du point d’indice⁴, et malgré l’inflation des dernières décennies, laquelle s’est fortement accentuée dernièrement, Face au caractère indispensable des doctorantes et doctorants pour assurer la majorité des travaux dirigés, des travaux de recherche doctoraux et de l’absurdité de payer son employeur pour pouvoir exercer un travail essentiel pour l’Université, 

Nous exigeons ces mesures minimales pour répondre aux obligations légales et à l’inflation, mais aussi pour contribuer à la réalisation des missions de service public de l’ESR dans des conditions de travail dignes : 

– Mensualisation du paiement des vacataires, 

– Contractualisation des vacataires précaires afin qu’ils et elles bénéficient des garanties liées au statut de travailleur : droit au chômage, cotisation pour les retraites, remboursement des frais de transport par l’employeur etc., 

– Prise en compte des heures de travail non rémunérées, 

– Doublement du taux horaires pour les travaux dirigés (passage à 80 euros brut autorisé par l’arrêté fixant le montant de rémunération des vacataires⁵) afin d’atteindre un salaire garantissant la dignité de ceux qui les effectuent ainsi qu’une rémunération à la hauteur de leur formation, 

– Exonération des frais d’inscription pour les doctorants. 

Dans l’attente d’une réponse claire de la direction et dans la continuité du mouvement national et concluant dans certaines universités, nous, chargé(e)s de travaux dirigés, maîtres(se)s de conférences et professeur(e)s du collectif, sommes prêt(e)s et organisé(e)s pour aller jusqu’à effectuer une rétention des notes du second semestre de l’année 2022/2023. Conscient(e)s de l’impact potentiel sur les étudiant(e)s, lesquel(le)s restent néanmoins victimes par ricochet de cette précarisation de l’Université, nous attendons de votre part une réaction rapide et satisfaisante.

Nous sommes certain(e)s que les directions de l’Université et de la Faculté ont les moyens de répondre immédiatement à cette situation, ce qui permettrait, pour tous, une fin d’année sereine. 

Nous sommes joignables à l’adresse suivante : Precaires.JeanMonnet@gmail.com 

L’adresse est ouverte à tous pour contact, questions et soutiens. Anonymat garanti. 

Le 24/04/2023, à Sceaux.

1 “Présidents d’universités, il est temps de payer vraiment vos vacataires”, Tribune à l’initiative de https://www.vacatairesorg/, Le Monde, édition du 4 avril 2023. 

2 Loi n° 202-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, article 11. 

3 Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, article 1, applicable sur renvois successifs depuis le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur. 

4 Passant de 40,91 euros brut à 42,86 euros brut de l’heure.

5 Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, article 2. »

Nous nous associons et soutenons leurs démarche comme explicité dans notre précédent mail.

En solidarité,

Bientôt vont se dérouler l’élection des membres du conseil de l’UFR de Sciences d’Orsay. Pour pouvoir voter, bien évidemment il FAUT être sur les listes électorales 

Une nouveauté cette année, tous les personnels hébergés (CNRS, INRAE, INRIA, …), et les EC faisant leur cours hors UFR sciences (IUT, Polytech … + astronomes) mais d’un labo de l’UFR, doivent demander leur inscription, un par un, aux personnes en charge de ces élections. Outre le fait que cela va donner un travail considérable à ces personnes, outre le fait que des listes complètes ont été faites pour les élections de décembre et auraient pu être utilisées, outre le fait que nombre de personnels ont pris un repos bien mérité cette semaine et donc ne vont certainement pas réaliser à temps qu’ils ne sont pas inscrits contrairement à toutes les élections précédentes, je trouve que cette situation est symptomatique du peu d’enthousiasme que la nouvelle gouvernance a envers la démocratie et la collégialité. 

DONC : Personnels EC, CNRS et autres : SVP, Faites l’effort de vous INSCRIRE en complétant et en envoyant le mail ci-dessous au plus tard le 12 mai.  

La participation de chacun au fonctionnement de l’université est très importante, il faut se battre pour garder un système universitaire collégial, il faut se battre pour retrouver un CA où les élus ont un réel pouvoir de décision, il faut se battre pour que les composantes soient considérées comme des lieux où la politique de l’université est discutée et donc écoutées. 

Exemple de mail :

Destinataires : Philippe Martin (philippe.martin@universite-paris-saclay.fr) et Christine Marteau (christine.marteau@universite-paris-saclay.fr)  

Madame, Monsieur,

Je demande à être inscrit(e) sur les listes électorales pour les élections au conseil de l’UFR de Sciences d’Orsay. Les informations nécessaires sont les suivantes :

Mme/Mr 

prénom ; nom 

 date de naissance ; 

matricule ; 

email ; 

collège(A: professeurs et personnels assimilés : directeurs de recherche, B: autres personnels assimilés : chercheurs, C: étudiants doctorants, D: personnels administratifs et techniques)

Bien cordialement

Pour la deuxième fois en deux ans,

L’EPAPS expulse, au nom de l’Université, des familles tziganes,

…  et l’Université soutient cela.

Voici un bilan du Tiers-lieu des Non-logés, un squat qui aura duré 5 semaines, dans le bâtiment point F, devant Centrale et l’ENS. Le 11 avril, la violence publique, exercée en l’occurrence par l’EPAPS, le tribunal administratif de Versailles et la préfecture, aura remis en errance 20 personnes dont 7 enfants.

En août 2021, des familles Roms étaient expulsées de leur bidonville sur une parcelle rue Nicolas Appert au prétexte de travaux imminents… qui n’ont pas commencé aujourd’hui Notre collectif de soutien aux bidonvilles du Nord-Essonne était né à cette période, agrégeant étudiants, universitaires, voisins et des membres d’associations de la région.

Après de multiples expulsions ces derniers mois, 3 de ces familles se sont installées le 5 mars au Point F, bâtiment inutilisé depuis des mois, au cœur de l’université Paris-Saclay. À peine installées dans ce squat rebaptisé Tiers-lieu des Non-logés, les familles ont reçu la visite d’un huissier, puis de la gendarmerie à de multiples reprises et enfin la convocation au tribunal en vue d’une expulsion. Quelques jours après une audience où la magistrate a jugé qu’elle pouvait décider sans avoir entendu l’avocate de la défense,  l’expulsion a étéprononcée … sans délai. Les familles et les associations, sans refuser la décision de la justice, ont demandé à ce que l’expulsion soit retardée après le 8 juillet, afin que les enfants puissent finir l’année scolaire, qu’un diagnostic social soit fait, que des lieux d’hébergements pérennes soient trouvés. Mais, il semble préférable à la justice de mettre des enfants et leurs parents à la rue dans la hâte, plutôt que de les voir occuper un bâtiment désaffecté depuis des années. 

L’expulsion a donc bien eu lieu le mardi 11 avril. Le préfet avait garanti, indirectement, que l’expulsion ne se ferait pas sans propositions d’hébergement. 

– une famille de trois, dont le père est en fauteuil roulant, a été hébergée à Boussy-Saint-Antoine dans un hôtel correct, le 11 au soir. Ils ont attendu toute la journée avant d’avoir cette proposition à 16h et ils ont dû y aller en transport, accompagnés d’un membre du collectif de soutien. Ils y sont extrêmement isolés, ne parlant pas très bien français.

– une famille de 4 a été hébergée le mardi, après une nuit (payante) dans un bidonville, dans un hôtel de Juvisy. Sans chauffage, cuisine ni frigo, ils sont malgré tout contraints de se réfugier au bidonville en journée. Ils rentrent a l’hôtel le soir pour ne pas perdre leur chambre et être blacklistés du 115. Il est clair qu’ils ne pourront pas tenir longtemps comme ça. 

– une famille de 7 a eu une proposition à Torcy le lundi soir. La chambre était trop petite et tellement ignoble qu’ils n’ont pas pu y dormir et ont trouvé refuge dans un bidonville. Vendredi 14, la préfecture a proposé un 2e hôtel à Soisy-sur-Seine. Ils y ont passé 2 nuits mais le manque de chauffage, cuisine et la présence de cafards les ont fait abandonner. En outre 3 enfants de cette famille sont scolarisés à Bures et la maman travaille à Rungis. 

Ces expulsions successives, c’est un éternel recommencement. Les familles se retrouvent face à des institutions sourdes et maltraitantes, qui préfèrent expulser plutôt que de penser des projets et à l’avenir, des associations absentes ou inefficaces, un racisme systémique et qui se trouvent à chaque fois plus fragilisées économiquement, physiquement et psychologiquement. En outre ces « solutions » coutent très cher et enrichissent des hôteliers véreux.

L’EPAPS pourrait proposer un bâtiment ou un terrain pour quelques années. Il n’en manque pas et il est possible de faire une convention qui limite la durée. Mais fermer les yeux et envoyer le problème à Torcy est tellement plus simple. L’EPAPS prétend protéger les intérêts de l’université, possède tout le plateau et les bâtiments désaffectés. Véritable seigneur local, il ne répond à aucun mail, aucun coup de téléphone, et son représentant a même « préféré ne pas donner son nom » lors du procès d’expulsion. Des travaux absurdes pour murer le point F, défigurant ce joli bâtiment sont maintenant bien entamés.

Interpellée, l’Université ferme les yeux, se décharge sur l’EPAPS …  Lors du procès, la présidence a refusé de nous écrire simplement que le Tiers-lieu « n’avait fait l’objet de plainte de la part d’aucune composante ». Ce qu’elle nous a bien confirmé à l’oral, mais l’écrire aurait apparemment constitué un trop gros affront à l’EPAPS .

Comme aucune vraie résorption « par le haut » des bidonvilles n’est pour le moment envisagée, nous continuerons en tant que collectifs de bénévoles, à dénoncer ces traitements cyniques donnés aux familles tziganes. Ils sont contre-productifs, inhumains et chers. Nous continuerons à proposer aux autorités locales que des expériences de stabilisation et de résorption des bidonvilles « par le haut » soient mises en place. Si vous avez des idées sur comment peser sur le seigneur de ces lieux, alias l’EPAPS, et/ou sur les autorités locales, nous sommes preneurs.Redressons la tête avant qu’il ne soit trop tard.

Salutations solidaires, 

Le collectif de soutien aux bidonvilles du Nord-Essonne

LES RENDEZ-VOUS DE PARIS SACLAY
14h République – Rendez-vous dans le cortège jeunes – au croisement rue Amelot/boulevard Voltaire
11h Bourse du Travail de Massy pour partir en manifestation jusqu’à Fontaine-Michalon et rejoindre la manifestation à Paris. 
12h30 Orsay ville pour départ en RER B (RER de 12h32) puis RER C. 
11h Les Ulis rassemblement place de la Liberté 

UN 1ER MAI MASSIF POUR GAGNER ! (APPEL INTERSYNDICAL)
Depuis plus de trois mois, le rejet de la réforme régressive des retraites ne faiblit pas et se maintient à des niveaux exceptionnels. En promulguant la loi, le Président de la République confirme son mépris à la fois envers les organisations syndicales et de jeunesse et l’ensemble de la population.
En s’entêtant, l’exécutif ne prend pas conscience de la responsabilité qu’il porte en s’enfermant dans le déni. Il est le seul responsable d’une situation explosive dans l’ensemble du pays. Durant douze journées de manifestations puissantes et de grèves interprofessionnelles, de multiples mobilisations territoriales et professionnelles, l’intersyndicale, dans une unité sans faille, a mis en mouvement des millions de travailleuses et de travailleurs, de privé.e.s d’emploi, jeunes et de retraité.e.s. Le vol de deux années de vie n’est pas acceptable ! La loi doit être abrogée ou ne pas être appliquée.

A cet enjeu indépassable des retraites s’ajoutent des préoccupations essentielles, notamment la question du pouvoir d’achat et des salaires et celle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’inverse de la logique du recul d’âge de la retraite portée par le gouvernement, l’augmentation des salaires et des mesures ambitieuses sur l’égalité salariale femmes hommes sont des leviers essentiels pour financer les retraites. Cette augmentation est d’autant plus urgente et indispensable dans le contexte actuel d’inflation galopante. Les agentes et agents de la Fonction publique subissent une situation extrêmement dégradée dans laquelle le quasi gel de la valeur du point depuis plus de dix ans joue un rôle majeur et néfaste La revalorisation de 3,5% du point d’indice du 1er juillet 2022, excluant les primes et indemnités, est largement insuffisante pour compenser les pertes de pouvoir d’achat intervenues et qui s’accroissent. Du fait de la revalorisation légale du SMIC au 1er mai, les détériorations de la grille indiciaire et des déroulements de carrière vont s’amplifier.

Nos organisations syndicales interpellent le ministre en charge de la Fonction publique et exigent des mesures générales importantes, pour tous les fonctionnaires comme pour tous les non-titulaires applicable dès le 1er mai. Les organisations syndicales CFDT, CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique appellent tous les personnels des trois versants de la Fonction publique à participer massivement au 1er mai 2023 et à se joindre, le plus nombreux possible, aux manifestations organisées ce jour-là sur tout le territoire.

Nous avons appris très récemment le projet de la présidence d’accélérer l’évolution du statut de l’«Université Paris Saclay».

De quoi s’agit-il ? Quels en sont les effets ? Quelles sont les questions qui restent ouvertes ?

Bref historique : De l’université Paris-Sud à l’«Université Paris Saclay»

En 2014, incitée par des promesses financières de la part du ministère, la présidence de l’Université Paris-Sud et des écoles situées dans les environs décident de former une Communauté d’Universités et d’Etablissements (COMUE), dénommée Université Paris Saclay. Il s’agit d’un regroupement de trois universités (Univ. Paris-Sud, Univ. Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), Univ.d’Evry Val d’Essonne (UEVE)), de 10 Ecoles (E.N.S. Cachan, Centrale Supélec, IOGS,  AgroParisTech, Ecole Polytechnique, ENSTA, …), et des organismes de recherche (CNRS, CEA, INSERM, INRA, INRIA, ONERA et IHES). Ce regroupement formalise un certain nombre de coopérations qui existaient déjà depuis plusieurs années. La fonction de cette COMUE est de coordonner la recherche et les formations dans le respect du principe de subsidiarité. Au sein de cet ensemble, les établissements autonomes d’enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche conservent leur identité ainsi que leurs moyens.

La motivation essentielle affichée à l’époque est la visibilité internationale et le rang dans les classements internationaux (Classement de Shanghaï).

En 2016, Sylvie Retailleau, alors doyenne de la faculté des Sciences,  est élue présidente de l’Université Paris-Sud avec la promesse de maintenir l’entité Université Paris-Sud dans les projets de regroupements futurs. 

Plusieurs Ecoles de la COMUE, et en premier lieu l’Ecole Polytechnique craignent alors de perdre leur spécificité dans ce rapprochement avec des universités. En 2017, pour apaiser leur craintes, Sylvie Retailleau s’engage à dissoudre l’Université Paris-Sud dans l’Université Paris-Saclay, trahissant ainsi sa promesse électorale.

Malgré cela, le retrait de plusieurs Ecoles, dont l’Ecole Polytechnique, du projet de regroupement est actée par un discours de E. Macron en 2017. Ces dernières se regrouperont autour du projet de l’Institut Polytechnique de Paris (IPP).

En 2018, dans le but de rassurer les Ecoles, le gouvernement promulgue une ordonnance (ordonnance du 12 Décembre 2018) permettant aux Etablissements d’expérimenter de nouvelles formes de regroupements, tout en préservant les personnalités morales et juridiques (PMJ) des Ecoles. Ces nouvelles structures, dénommées Etablissements Publics Expérimentaux (EPE), permettent de déroger à plusieurs points du Code de l’éducation qui s’appliquaient strictement aux Universités – en particulier la proportion de membres élu.es dans les conseils centraux. Cette expérimentation est transitoire et ne peut durer que jusqu’à la fin de l’année 2028.

Au cours des années 2019-2020, une quinzaine de COMUE vont se transformer en EPE, dont l’Université Paris Saclay (Décret du 5 nov 2019). Dans cette nouvelle structure, EPE «Université Paris Saclay», l’Université Paris-Sud a disparu. Elle a été démantelée en ses composantes : 5 UFR, 3 IUT, Polytech et une nouvelle composante l’Ecole Universitaire de Premier Cycle Paris-Saclay (EU1CPS). Les autres membres de l’EPE sont constitués par les deux universités (UVSQ, UEVE), dites « Universités Membres Associés » (UMA), les quatre Ecoles (Centrale Supélec, IOGS et l’E.N.S. Cachan qui deviendra l’E.N.S Paris-Saclay) et les organismes de recherche. L’objectif est de fusionner à l’horizon 2025 les deux Universités dans l’EPE à l’image de ce qui a été fait avec l’Université Paris Sud.

Telle est notre situation actuelle. On peut y remarquer plusieurs points :

• Une asymétrie notable dans la gouvernance de l’EPE Paris Saclay. En effet, le Conseil d’administration de l’EPE est constitué de membres qui proviennent de tous les établissements appartenant à l’EPE, en particulier des deux Universités et des Ecoles. 

Ces dernières conservant leur PMJ continuent à être dirigées par leur institutions propres alors que les composantes de l’ex-Univ. Paris-Sud sont dirigées par le Conseil d’administration de l’EPE, où siègent des membres de toutes les Universités et Ecoles du regroupement. Des décisions touchant directement le fonctionnement des composantes de l’ex Univ. Paris-Sud sont donc prises par des personnes qui n’auront pas à en subir les conséquences, puisque complètement extérieures à ces composantes, et ceci sans réciprocité. A terme, avec la fusion des deux Universités dans l’EPE, cette asymétrie se ferait aussi aux dépens de ces dernières.

Le principe de subsidiarité qui prévalait de façon homogène dans le cadre de la COMUE a été rompu. On constate en effet : 

• Une dégradation de la démocratie universitaire. En dérogeant au Code de l’éducation le nombre d’élu.es dans les conseils a diminué. Par exemple, le CA de l’EPE Paris Saclay comporte seulement 50% d’élu.es alors que le Code de l’éducation impose aux CA des universités un minimum de 78% d’élu.es. Ceci n’était pas une obligation légale. Toutefois, cette réduction de la représentation démocratique a été un choix fait par plusieurs COMUE lorsqu’elles sont devienue des EPE … Mais pas toutes : par exemple, les EPE de Grenoble-Alpes ou de Lille ont gardé des proportions d’élu.es bien supérieures.

• Une surcharge pour les personnels administratifs des services centraux. En effet, ce sont essentiellement les personnels de l’ex-Université Paris-Sud qui ont dû subir la surcharge administrative liée à la création de l’EPE.

En somme, l’ «Université Paris Saclay», n’a d’université que le nom ! C’est un Etablissement Public Expérimental dont les statuts se sont éloignés de ceux d’une Université tels que définis par le Code de l’éducation. Encore une fois, cela n’était en rien une obligation légale : l’EPE de Grenoble Alpes ou celui de Lille ont ainsi gardé des statuts très proches de ceux d’une université.

Sortie de l’expérimentation, un calendrier accéléré.

Le statut d’EPE ne peut pas durer au-delà du 12 décembre 2028 (c’est-à-dire 10 ans après l’ordonnance de 2018). 

Pour cela l’EPE devra être évalué par l’HCERES au moins un an avant cette date-butoir. Néanmoins, l’EPE peut demander sa sortie du statut expérimental avant ce terme et donc demander son évaluation par l’HCERES avant le 12 décembre 2027.

Si c’est le cas, à l’issue de cette évaluation, l’EPE pourra soit continuer l’expérimentation, soit pérenniser ces statuts dans une COMUE ou dans un Grand Etablissement. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une pérennisation – ce qui implique que les statuts du GE cible devront être similaires à ceux de l’EPE.

C’est donc cette dernière option que projette notre présidente de façon très précipitée, puisqu’elle nous a prévenu début avril 2023 qu’elle souhaitait amorcer la procédure de sortie de l’EPE dès le mois de juillet de cette année

Plus précisément, le calendrier proposé par la présidence consiste à mettre au vote au CA du 4 juillet la demande au ministère de l’évaluation par l’HCERES du projet de sortie de l’EPE vers un Grand Etablissement. L’HCERES aura alors six mois pour rendre son rapport, ce qui nous amène autour du mois de fevrier-mars 2024. Le CA devrait alors être à nouveau consulté  pour demander la sortie définitive du statut expérimental pour le Grand Etablissement.

Il est à noter que durant la même période des élections devront être organisées. En effet les instances de l’EPE doivent être renouvelée avant la fin mars 2024. L’objectif de la présidence est de toute évidence de passer en force à six mois de la fin de son mandat, et de mettre les nouveaux·elles élu·es devant le fait accompli.

Un Grand Etablissement n’est pas une Université

Comme une Université, un Grand Etablissement est un établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP). Mais alors que les missions de service public et le fonctionnement d’une Université sont définis de façon précise au niveau national par le Code de l’éducation, un Grand Etablissement peut pour sa part déroger au Code de l’éducation. Il déroge même à l’article qui définit les EPCSCP (article L. 711-1 du code de l’éducation).

Le  Grand Etablissement est en fait une structure administrative qui échappe à  une grande partie du cadrage législatif qui s’impose aux universités. Les missions et le fonctionnement du Grand Etablissement sont essentiellement définis par ses statuts, qui sont approuvés par décret. C’est ainsi que les Grands Etablissements existants peuvent avoir des missions et des fonctionnements très différents. Par exemple, le Palais de la Découverte, le Collège de France, Centrale-Supelec et l’Université de Lorraine sont des Grands Etablissements.

Incités financièrement par le gouvernement, la quinzaine d’établissements qui sont actuellement des EPE ont dans une grande majorité le projet de devenir un Grand Etablissement. Nous assistons donc a une dérégulation complète du service public de l’enseignement supérieur, avec une diversification des types d’établissements, de leur missions (spécification et sélection des publics visés, dérégulation des droits d’inscriptions …) et de leur fonctionnement (proportion des membres élus dans les instances de gouvernance, rôle du CNESER, gestion des personnels …). En effet, il faut insister sur le fait que les étudiant.es ne seront plus inscrit.es dans une Université et que les personnels ne seront plus affecté·es à une Université, mais à un Grand Etablissement.

De plus, cette transformation consiste à soustraire les Etablissements publics de l’enseignement supérieur au contrôle législatif des parlementaires.

On voit donc qu’appeler « Université » un Grand Etablissement est au mieux une contrevérité, mais qu’il est difficile de ne pas considérer qu’il s’agit en fait d’une dissimulation (duperie, imposture) au service d’une vision politique nationale de l’enseignement supérieur non assumée puisque dissimulée.

Le Grand Etablissement Paris-Saclay : le projet porté par notre présidence.

Le projet présenté par la présidence de l’EPE actuel est affiché comme une pérennisation des statuts actuels sans grand changement, puisque comme on l’a vu c’est ce qu’exige la loi. Quels sont donc les changements des statuts considérés comme mineurs ? 

• Un des points important est le changement de l’objectif quant aux deux Universités associées (UVSQ, UEVE). Initialement promises à une fusion dans l’EPE Paris-Saclay, sur le modèle de ce qu’a subi Paris-Sud, ces deux universités sont devenues à l’automne 2022 simples « Universités Membres Associées » (UMA), après le refus de leurs gouvernances respectives de renoncer à leur PMJ. Dans le projet de Grand Etablissement, les deux Universités conserveraient leur PMJ et deviendraient des « Universités Intégrées » (UI). 

Pourquoi cette différence subtile entre le statut actuel d’Université Membre Associé (UMA) et celui de « Universités Intégrées » (UI) ? Pourquoi ne pas avoir gardé le terme UMA ? Pour convaincre l’HCERES et le Ministère de façon purement rhétorique que les deux universités seront pratiquement fusionnées comme dans le schéma initialement prévu ? Ou bien s’agit-t-il d’introduire de réels changements~? Ce point n’est pas explicité dans le projets des statuts qui nous ont été présentés.

• Le second point important, qui permet d’apporter quelques éléments de réponse aux questions précédentes, est le rôle de l’Ecole Universitaire de Premier Cycle Paris-Saclay (EU1CPS). Dans les statuts actuels de l’EPE, et qui sont repris dans ceux du projet de GE, l’EU1CPS bénéficie de l’accréditation à délivrer les diplômes nationaux de premier cycle et des diplômes d’Université (DU) dans toutes les disciplines de l’université Paris-Saclay. Les étudiant·es souhaitant s’inscrire pour l’obtention d’un des diplômes portés par l’EU1CPS sont incrit·es à l’EU1CPS. 

Mais quels sont les diplômes de premier cycle que l’EU1CPS délivrent actuellement? Tous les diplômes nationaux de 1er cycle qui étaient délivrés par l’ex-Univ. Paris-Sud sont aujourd’hui délivré par l’EU1CPS, sauf les Licences Double Diplôme (LDD) qui sont délivrées par l’EPE.

Pour le moment, les deux Universités Membres Associées ont transféré leur diplomation au niveau Master et doctorat à l’EPE. Elles délivrent encore la plus grande partie de leur diplômes nationaux de premier cycle en leur nom propre, même si certaines licences ont déjà reçu l’accréditation de l’EU1CPS en 2020. 

Le projet serait que les deux Universités Membres Associés, appelées à devenir des « Universités Intégrées », transfèrent à l’EU1CPS leurs prérogatives quant à la délivrance des diplômes nationaux de 1er cycle. Il prévoit des configurations variables selon les formations de premier cycle : 

•  rien ne changerait pour celles qui sont déjà dans le périmètre de l’EU1CPS (elles forment des licences intégrées au niveau de Paris-Saclay, avec une maquette commune aux différents sites ; leurs cadrages réglementaires sont définis au niveau de l’EU1CPS) ;
• les formations aujourd’hui sous accréditation locale (UEVE ou UVSQ) se verraient toutefois imposer un cadrage minimum.

La licence d’économie-gestion d’Evry est ainsi actuellement sous accréditation UEVE, et suit les cadrages définis à Evry. Au sein du GE, les collègues économistes auraient le choix : soit intégrer pleinement leur licence au niveau de l’EPE Paris-Saclay (ce qui suppose de définir une maquette unique de licence avec les économistes de Versailles-St Quentin et de suivre l’intégralité des cadrages de l’EU1CPS), soit rester autonomes (avec une licence d’économie-gestion à Evry et une autre à Versailles-Saint-Quentin). Mais dans le second cas, ils devraient désormais suivre quand même un certain nombre de cadrages minima définis au niveau de l’EU1CPS, en plus de suivre les cadrages spécifiques à Evry ou Saint-Quentin. Mais quelle sera l’ampleur de ces minima ? 

Une chose est sûre : les UI perdront la main sur tout ou partie de la définition des cadrages réglementaires de leurs formations de premier cycle, avec tous les risques de se les faire imposer « d’en haut » (c’est-à-dire par l’EU1CPS). Les CFVU évryenne et saint-quentinoise seraient ainsi maintenues … mais avec un rôle nettement amoindri.

En somme, dans le projet de GE, les Universités auront transféré toute leur diplomation nationale de premier cycle à l’EU1CPS, et de second et troisième cycle au GE. On voit donc que le passage de UMA à UI des universités, qui devrait s’opérer dans l’année qui vient selon le calendrier de la présidence de l’EPE, consiste à finaliser l’absorption dans le GE de la plupart des prérogatives des Universités en termes de formation. Les deux Universités Intégrées garderont donc leur personnalité morale et juridique (PMJ) … mais pour faire quoi, concrètement ?

En effet, à terme la majorité des étudiant·es qui étaient inscrit·es dans les UMA ne seront pas inscrit·es dans les UI mais seront inscrit·es soit directement dans le GE pour les 2e et 3e cycles soit dans l’EU1CPS pour les 1es cycles. Nous serons donc face à une situation inédite de deux Universités (au sens du Code de l’éducation) … mais sans aucun étudiant·es inscrit·es pour un diplôme national. 

Dans ces conditions, sur quels critères le budget de ces UI sera-il attribué? Sachant qu’aujourd’hui le nombre d’étudiant·es inscrit·es est un des paramètres qui déterminent l’engagement budgétaire de l’Etat, la question mérite d’être posée.

Si l’ensemble du budget formation est entièrement entre les mains du GE ou de l’EU1CPS, les UMA devenues UI deviendraient-elles des opératrices de formations sous la tutelle financière du GE ou de l’EU1CPS ?

Conclusion

La sortie de l’expérimentation vers le statut de Grand Etablissement 

1. pérenniserait une asymétrie dans la gouvernance entre l’ex Univ Paris-Sud et le reste des UI et Ecoles
2. pérenniserait une dégradation de la démocratie dans la gouvernance.

Présentée comme une pérennisation de l’actuel, avec des changements soit disant cosmétiques, il constitue en fait un changement majeur : 

1. Il vide potentiellement les deux universités Associées actuelles (UVSQ et UEVE) de leurs étudiantes et étudiants en les rattachant à des structures qui leur échappent (Graduate Schools au sein du GE, EU1CPS pour les formations de premier cycle).
2. Il s’agit d’une liquidation déguisée (non assumée) des Universités au sens du Code de l’éducation.
3. Il soustrait au pouvoir législatif le fonctionnement des Etablissements de l’enseignement supérieur.

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Voici un tableau récapitulant les différences entre Université, Établissement Public Expérimental et Grand Établissement :

	Université de droit commun (Code de l’Education)	Etablissement Public Expérimental (Université à statut dérogatoire)	Grand établissement (qui est régit par le code de l’éducation mais déroge à tout ce qui y définit une université)
Echéance/Temporalité	Pérenne	jusqu’à 2028 (10 ans après l’ordonnance de 2018)	Définitif pas de retour possible
Composition des conseils	6 usagers, 8 personnalités extérieures, 8 professeurs, 8 Maitres de conférences, 6 BIATSS ITA (78% d’élu.es)	cadrage national  peu contarignant : minimum de 40% d’élu.es. Inscrit dans le statuts. Saclay :  50% d’élu.es.	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Délai pour l’envoi des documents dans les conseils centraux	Code de l’éducation	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Commissionde la Vie Etudiante et Universitaire	16 enseignants (dont 8 professeurs et 8 autres enseignants), 4 B.I.A.T.S.S., 16 étudiants (et leurs suppléants) ainsi que 4 personnalités extérieures.	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau, son existence n’est pas obligatoire
Commission de la Recherche	De 60 à 80 % de représentants des personnels., De 10 à 15 % de représentants des doctorants, De 10 à 30 % de personnalités extérieures	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Son existence n’est pas obligatoire
Comité Sociale d’administration (ex Comité Technique)		Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau
Recrutement	Code de l’éducation, recrutement statutaire est la norme	Code de l’éducation, recrutement statutaire est la norme	Aucun cadrage national, dépend des statuts, modifiable au fil de l’eau, recrutement très problématique pour ceux qui ont perdu leur PMJ, i.e. périmètre employeur
Sélection des étudiants	Formation par défaut non sélective (théorie)	Formation par défaut non sélective (théorie)	Plus aucune règle, diplome d’établissement
Frais s’inscription	Cadrage national	Cadrage national	Aucun cadrage, peut être fixé par chaque filière
Financement	RCE/LRU	RCE/LRU	Pas garantie par l’état, sur ressource propre
Périmètre/effectif	Tous les établissements qui relèvent du code de l’éducation	Les personnalités morales et juridiques sont protégés par leur statut, ie.e tout le monde sauf ex-paris-sud	Les établissements qui conservent leur personnalité morale et juridique, sont protégés par leur statut  (le périmètre impacté est le périmètre employeur ex-u-psud) des effets néfastes
Rôle social ? (but lucratif ?)	Service public de recherche et de formation	Service public de recherche et de formation	Intégration de formations à but lucratif possible
Avis du CNESER	Oui	Oui	non

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